Décret du 11 septembre 2007 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg (Paris) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont (Paris) ayant décidé sa dissolution <BR>

J.O. 212 du 13 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 11 septembre 2007 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg (Paris) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont (Paris) ayant décidé sa dissolution

NOR : IOCA0763932D

Par décret en date du 11 septembre 2007, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg, dont le siège est 58, rue Madame à Paris 6e, qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont, qui a décidé sa dissolution.

Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.